Obligation d’entretien Suisse : conséquences en cas de manquement

L’obligation d’entretien en Suisse, définie à l’art. 217 CP, concerne aussi bien les parents mariés que non mariés. Quand un parent ne subvient pas aux besoins de son enfant, il viole la loi. Cette infraction dure tant que le manquement continue.

Un arrêt récent du Tribunal fédéral (TF 7B_247/2023 du 8 mai 2025) illustre cette règle. Le Tribunal a précisé qu’une plainte pénale pour violation de l’obligation d’entretien vise non seulement les manquements passés, mais aussi ceux qui persistent après le dépôt de la plainte. Ainsi, le parent lésé n’a pas besoin de déposer plainte à chaque nouvelle période de non-paiement.

Une partie de la doctrine conteste ce point. Certains auteurs estiment qu’une nouvelle plainte s’impose lorsque le manquement continue pendant la procédure. Dans l’affaire jugée, la mère a envoyé un document présenté comme un « complément à la plainte pénale ». Le Tribunal fédéral a considéré qu’il revenait au ministère public d’élargir son enquête à ces nouveaux éléments ou, au minimum, d’interroger la plaignante.

Cet arrêt rappelle que les autorités doivent rester vigilantes. Elles doivent veiller à l’efficacité des poursuites liées à l’obligation d’entretien Suisse. Elles doivent aussi garantir la protection des droits des enfants, en particulier lorsque les parents ne sont pas mariés.