Dans une séparation ou un divorce, les allocations familiales peuvent être attribuées à l’un ou l’autre parent, sans considération de leurs revenus respectifs. Cette décision fait partie intégrante du calcul global de la responsabilité financière à l’égard des enfants.
Lors d’un divorce, les biens du couple sont répartis conformément aux règles du régime matrimonial, dans ce que l’on appelle la liquidation du régime matrimonial. Le patrimoine à partager comprend tous les actifs : biens immobiliers, parts dans des entreprises, comptes bancaires, titres, épargne du pilier 3a, véhicules, équipement domestique et mobilier, etc.
La plupart du temps, cette division suit les règles de la participation aux acquêts, en particulier lorsque aucun autre régime matrimonial n’a été choisi dans un contrat de mariage. Dans ce cas, tous les biens acquis pendant le mariage, quels que soient les revenus qui les ont générés (par exemple, par le salaire de l’un des conjoints), sont partagés à parts égales. Les dons des parents et les héritages sont exclus de cette répartition. Cependant, dans le cadre d’un divorce à l’amiable, il est possible de déroger à la règle du partage égal (50/50) par accord mutuel.
Il convient de noter que l’avoir de la caisse de pension est réparti selon des règles spécifiques.
Cela varie selon votre situation spécifique. En Suisse, les parents sont généralement tenus de verser une pension alimentaire pour leurs enfants majeurs s’ils ne sont pas encore en mesure de subvenir à leurs propres besoins, par exemple s’ils suivent une formation.
Le montant de cette pension dépend de plusieurs facteurs, notamment les revenus et la fortune des parents ainsi que les besoins de l’enfant.
Il est important de noter que cette pension alimentaire est souvent décidée indépendamment du divorce. Les accords de divorce portent généralement sur la garde, les droits de visite et l’entretien des enfants mineurs.
Après un divorce, il n’est pas rare que le débiteur des pensions alimentaires ne paie pas ce qu’il doit. Environ un débiteur sur cinq ne verse pas ou paie partiellement ses contributions, voire en retard. Dans de tels cas, le créancier peut recourir au service de recouvrement des pensions alimentaires de son canton pour garantir les paiements futurs.
Chaque canton a son propre service de recouvrement, avec des noms variés :
- Vaud : BRAPA
- Genève : SCARPA
- Neuchâtel : ORACE
- Valais : BRACE
- Fribourg : Service de l’action sociale
- Jura : ARPA
- Berne : différents services régionaux
Les procédures varient parfois d’un canton à l’autre, mais depuis janvier 2022, l’accès aux services de recouvrement a été harmonisé pour assurer une égalité de traitement.
Ces services fournissent une aide financière et administrative en avançant les montants dus aux créanciers et en récupérant ensuite ces montants auprès des débiteurs. Les avances ne doivent généralement pas être remboursées, même si le recouvrement complet échoue.
L’assistance est gratuite pour les pensions alimentaires pour enfants mineurs, mais certains cantons peuvent facturer des frais administratifs minimes pour les pensions entre adultes, si le créancier dispose de ressources suffisantes.
Il est important de noter que chaque service a un plafond mensuel pour les avances, qui peut être inférieur aux montants convenus pour les pensions. De plus, il faut être titulaire d’un jugement de pension alimentaire ou s’adresser à l’aide sociale en l’absence de jugement.
Au cours d’une séparation ou d’un divorce, la dimension fiscale entre en jeu, car l’imposition commune des conjoints prend fin, et chacun est désormais imposé individuellement. Pour demander cette imposition distincte, les conjoints doivent avoir des domiciles distincts.
La date du 31 décembre de l’exercice fiscal revêt une importance cruciale. Ainsi, si un divorce ou une séparation survient en cours d’exercice fiscal, chaque conjoint sera imposé individuellement pour toute l’année.
Les déclarations d’impôts sont désormais séparées, et chaque conjoint est responsable de ses propres impôts, n’étant pas tenu de régler les impôts de l’autre.
Dès que l’administration fiscale est informée du divorce ou de la séparation, elle envoie à chacun des ex-conjoints un formulaire pour ajuster les acomptes à venir et une demande pour répartir les crédits disponibles, afin de partager les acomptes déjà versés.
Lorsque vous envisagez un divorce et que les frais juridiques et d’avocat semblent insurmontables, la solution de divorcer à l’amiable peut être une option pour minimiser ces coûts. Cependant, si vous rencontrez des difficultés financières, il existe des options pour obtenir de l’aide.
Une possibilité est de demander une aide juridique gratuite totale ou partielle auprès de l’État. Renseignez-vous auprès du tribunal compétent pour votre divorce pour savoir quelles sont les démarches à suivre dans ce cas.
Si votre rente AVS ou AI ne suffit pas à couvrir le minimum vital, vous avez le droit de demander des prestations complémentaires pour compléter vos revenus. Ces prestations ne sont accordées qu’en dernier recours, lorsque toutes les autres sources de revenus ont été épuisées.
Il est important de noter que pour bénéficier de ces prestations, vous devez vous inscrire vous-même et faire valoir votre droit.
Sous le régime de participation aux acquêts, un partage des biens est nécessaire pour déterminer la part des acquisitions effectuées pendant le mariage, à répartir entre les époux. Les biens hérités, les donations et les avoirs antérieurs au mariage sont exclus de cette répartition. La valeur des biens immobiliers est intégrée, tout comme celle des autres actifs, dans le total à partager. Les parties ont une certaine latitude quant à la manière dont elles répartissent ces biens. Par exemple, un bien immobilier peut être attribué en fonction d’une somme d’argent ou d’un transfert d’actions.
En général, lors du partage des biens après un divorce, les conjoints ont droit à la moitié des montants accumulés dans le deuxième pilier pendant la durée du mariage. Si le conjoint bénéficiaire de la compensation n’est pas affilié à une caisse de retraite au moment de la division des avoirs de prévoyance, le transfert se fait sur un compte de prévoyance bloqué déjà existant ou à créer. (Consultez un article sur le partage des rentes AVS et la répartition du deuxième pilier pour en savoir plus.)
Les institutions de prévoyance bloquée offrent différentes options d’investissement pour faire fructifier ces avoirs, ce qui peut conduire à des rendements plus élevés à long terme, bien que la valeur des actifs puisse varier.
Vous avez le choix entre différentes stratégies d’investissement, de la plus conservatrice, sans actions, à celle orientée vers la croissance, avec jusqu’à 90% d’actions, selon vos préférences.
Les comptes et les polices d’assurance-vie bloqués conviennent à ceux qui souhaitent éviter les fluctuations de la valeur de leur épargne ou qui ont des besoins de liquidités à court terme.
Il est possible de transférer les avoirs entre un compte à intérêts et une solution en titres à tout moment. De plus, changer de prestataire est généralement facile et sans frais.
Lorsque survient une séparation ou un divorce, de nombreuses personnes, hommes et femmes, peuvent se retrouver dans l’obligation de réintégrer la vie active après avoir été au foyer. Dans ces situations urgentes, il est important de savoir que des allocations de chômage peuvent être disponibles pour ceux qui en ont besoin.
Pour être éligible à ces allocations, il est nécessaire de pouvoir travailler personnellement à hauteur d’au moins 20 % en raison de votre état de santé, et d’être disposé à accepter un emploi raisonnable.
Le système d’assurance chômage est basé sur le nombre de jours travaillés. Dans ce cadre, un maximum de 90 indemnités journalières peut être accordé, ce qui équivaut à environ quatre mois d’allocations.
Il est crucial de faire valoir ce droit dès que possible. Par exemple, si vous vivez séparément de votre conjoint, la séparation du ménage ne doit pas remonter à plus d’un an pour pouvoir bénéficier des allocations. Il est recommandé de s’inscrire rapidement auprès de l’office régional de placement (ORP) de votre région. Les conseillers spécialisés pourront vous fournir des informations approfondies et vous assister dans les démarches à suivre.
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