La gestion des conflits liés à la garde des enfants et des options envisageables

, , ,

En Suisse, environ une séparation sur dix se termine par une bataille juridique pour la garde des enfants, mobilisant avocats, experts et tribunaux et entraînant une augmentation des mesures de protection de l’enfance.

Depuis l’introduction de la coparentalité en 2015, le nombre de mesures de protection a considérablement augmenté. En 2022, 17 769 mesures ont été prises, soit près d’un tiers de plus qu’en 2015, mettant ainsi l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) face à d’importants défis. Les séparations hautement conflictuelles représentent près de la moitié de toutes les mesures de protection de l’enfance en Suisse, mettant ainsi une forte pression sur les ressources de l’autorité.

Bien que la coparentalité ait des effets positifs pour de nombreux couples, elle engendre de nouveaux conflits pour ceux déjà très en désaccord. La nécessité de prendre des décisions ensemble peut susciter des disputes quotidiennes et exacerber les conflits.

Les litiges judiciaires réduisent les chances pour les enfants d’avoir des contacts réguliers avec le parent non gardien. Des interventions politiques sont donc demandées pour améliorer les procédures et minimiser la détresse des enfants.

Un aspect crucial du conflit est la séparation entre l’enfant et l’un de ses parents, souvent le père. Une expertise ou une influence négative peut entraîner une interruption prolongée des contacts.

Un nouveau modèle de résolution des conflits est la médiation obligatoire, qui favorise une intervention précoce pour réduire l’aliénation. Des projets pilotes à Berne et dans le canton de Vaud montrent des résultats encourageants.

En Suisse, les tribunaux ne peuvent pas imposer la médiation avant le divorce aux couples en conflit. Cependant, l’Office fédéral de la justice soutient des projets pilotes démontrant l’efficacité de la médiation pour aider les parents à trouver un terrain d’entente dans l’intérêt de l’enfant. Face à la réalité difficile des séparations conflictuelles, des solutions innovantes sont nécessaires pour protéger le bien-être des enfants et favoriser leur relation avec les deux parents, où la médiation joue un rôle crucial.

Quels effets a un divorce conflictuel sur les enfants par rapport à une séparation à l’amiable ?

, , , ,

Un divorce conflictuel a souvent des répercussions plus néfastes sur les enfants. En revanche, une séparation à l’amiable, marquée par la collaboration des parents, tend à atténuer ces répercussions et facilite l’adaptation des enfants à leur nouvelle réalité.

Compte de prévoyance bloqué – Options d’investissement

, , ,

En général, lors du partage des biens après un divorce, les conjoints ont droit à la moitié des montants accumulés dans le deuxième pilier pendant la durée du mariage. Si le conjoint bénéficiaire de la compensation n’est pas affilié à une caisse de retraite au moment de la division des avoirs de prévoyance, le transfert se fait sur un compte de prévoyance bloqué déjà existant ou à créer. (Consultez un article sur le partage des rentes AVS et la répartition du deuxième pilier pour en savoir plus.)

Les institutions de prévoyance bloquée offrent différentes options d’investissement pour faire fructifier ces avoirs, ce qui peut conduire à des rendements plus élevés à long terme, bien que la valeur des actifs puisse varier.

Vous avez le choix entre différentes stratégies d’investissement, de la plus conservatrice, sans actions, à celle orientée vers la croissance, avec jusqu’à 90% d’actions, selon vos préférences.

Les comptes et les polices d’assurance-vie bloqués conviennent à ceux qui souhaitent éviter les fluctuations de la valeur de leur épargne ou qui ont des besoins de liquidités à court terme.

Il est possible de transférer les avoirs entre un compte à intérêts et une solution en titres à tout moment. De plus, changer de prestataire est généralement facile et sans frais.

Quel est le but d’un jugement lors d’une séparation ?

, ,

Le jugement, décidé par un tribunal, marque la fin officielle d’un divorce ou d’une séparation et tranche sur les décisions prises. Il confirme que la séparation est légale. Même si certaines personnes se séparent sans jugement, il est important d’en obtenir un pour éviter les problèmes futurs. Cela vaut également pour les arrangements concernant les enfants de parents non mariés.

Le rôle des enfants lors de la séparation parentale

, , ,

Lorsque les parents se séparent, les enfants peuvent être confrontés à différentes situations émotionnelles. Voici quelques schémas courants qui mettent en lumière les répercussions émotionnelles possibles sur l’enfant.

L’enfant intermédiaire : dans ce rôle, l’enfant devient le canal de communication entre les parents, exposé aux tensions lorsqu’il transmet des informations, ce qui peut créer un sentiment de loyauté partagée. Il est conseillé que les parents communiquent directement entre eux pour éviter de placer l’enfant dans une position inconfortable.

L’enfant observateur : l’enfant se retrouve souvent questionné sur sa vie avec l’autre parent, se sentant comme un espion et trahissant ainsi ce dernier. Il est préférable que les parents vivent leur propre vie sans interroger l’enfant sur des détails intimes.

L’enfant financier : conscient des querelles financières entre ses parents, l’enfant peut se sentir obligé de prendre parti. Il est essentiel de permettre à l’enfant de mener sa propre vie sans qu’il ait à se soucier de questions financières qui ne le concernent pas.

L’enfant réconforteur : dans ce rôle, l’enfant endosse la responsabilité de consoler ses parents face à leur détresse émotionnelle, ce qui peut compromettre son propre développement. Les adultes doivent être attentifs à ne pas confondre les rôles et à reconnaître les actions de l’enfant tout en l’encourageant à retrouver sa place d’enfant.

L’enfant qui rêve de réconciliation : même longtemps après la séparation, l’enfant peut secrètement espérer que ses parents se réconcilient, ce qui peut engendrer des sentiments d’anxiété, des fantasmes ou de la culpabilité. Les parents doivent être transparents sur la situation de séparation et rassurer l’enfant en lui faisant comprendre qu’il n’est pas responsable de la situation.

Comment sont pris en compte les 2 ans de séparation obligatoires lorsque les conjoints continuent à vivre ensemble ?

, ,

Selon la loi, il est nécessaire de respecter un délai de séparation d’au moins 2 ans avant de pouvoir entamer une procédure de divorce unilatérale. Ce délai commence à courir à partir du moment où le couple cesse de vivre sous le même toit.

Cependant, il arrive que certains couples choisissent de continuer à cohabiter pour des raisons pratiques. Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à eux. Premièrement, il est possible d’engager une procédure unilatérale de mesures protectrices de l’union conjugale, au cours de laquelle le tribunal constate l’absence de conflit et entérine simplement la séparation. Deuxièmement, il est envisageable d’envoyer une lettre recommandée à l’autre conjoint pour officialiser la date de la séparation.

Le droit à l’assurance chômage pendant le divorce

, , , ,

Lorsque survient une séparation ou un divorce, de nombreuses personnes, hommes et femmes, peuvent se retrouver dans l’obligation de réintégrer la vie active après avoir été au foyer. Dans ces situations urgentes, il est important de savoir que des allocations de chômage peuvent être disponibles pour ceux qui en ont besoin.

Pour être éligible à ces allocations, il est nécessaire de pouvoir travailler personnellement à hauteur d’au moins 20 % en raison de votre état de santé, et d’être disposé à accepter un emploi raisonnable.

Le système d’assurance chômage est basé sur le nombre de jours travaillés. Dans ce cadre, un maximum de 90 indemnités journalières peut être accordé, ce qui équivaut à environ quatre mois d’allocations.

Il est crucial de faire valoir ce droit dès que possible. Par exemple, si vous vivez séparément de votre conjoint, la séparation du ménage ne doit pas remonter à plus d’un an pour pouvoir bénéficier des allocations. Il est recommandé de s’inscrire rapidement auprès de l’office régional de placement (ORP) de votre région. Les conseillers spécialisés pourront vous fournir des informations approfondies et vous assister dans les démarches à suivre.

Est-il nécessaire d’attendre avant de se remarier après un divorce ?

, ,

Non, il n’y a pas de délai obligatoire à respecter avant de se remarier après un divorce. Une fois que le jugement de divorce est rendu définitif et exécutoire, vous êtes libre de vous remarier.

Il convient de noter qu’après la ratification du divorce par le tribunal, le conjoint dispose d’un délai de 30 jours pour interjeter appel. Une fois ce délai écoulé, le jugement devient définitif et vous êtes alors en mesure de vous remarier.

10 raisons de privilégier la continuité conjugale

, ,

1. Engagement Initial Rappelé : Reconsidérer l’engagement initial fait devant les proches et la loi peut renforcer la détermination à surmonter les difficultés plutôt que de choisir le divorce.

2. Conséquences Emotionnelles à Éviter : Les répercussions émotionnelles du divorce, aussi bien pour les époux que pour les enfants, peuvent être évitées, motivant certains à chercher des solutions alternatives.

3. Stabilité Financière Maintenue : Les difficultés financières qui accompagnent souvent le divorce, surtout lorsque les conjoints sont financièrement dépendants l’un de l’autre, peuvent être une source d’inquiétude qui incite à chercher des alternatives au divorce.

4. Impact Préservé sur les Enfants : La préservation de l’unité familiale est considérée comme un avantage pour le bien-être des enfants, minimisant ainsi les perturbations émotionnelles et les changements de vie auxquels ils pourraient être confrontés en cas de divorce.

5. Valeurs Religieuses Respectées : Pour ceux dont les valeurs religieuses prônent l’union familiale, le divorce peut entrer en contradiction avec leurs croyances et leurs principes les plus profonds.

6. Pression Sociale Contournée : Dans certaines cultures ou communautés, le divorce est stigmatisé socialement, poussant certains couples à rechercher des alternatives au divorce malgré les difficultés.

7. Efforts de Réconciliation Priorisés : Certains couples estiment qu’il vaut la peine de s’investir davantage dans leur relation et de tenter des solutions de réconciliation telles que la thérapie de couple ou l’amélioration de la communication.

8. Dépendance Emotionnelle Gérée : La dépendance émotionnelle à l’égard du conjoint peut rendre la décision de divorcer difficile malgré les problèmes relationnels, incitant ainsi à explorer d’autres options.

9. Peur de l’Inconnu surmontée : La perspective de l’inconnu associée au divorce, avec ses défis et ses changements importants, peut être décourageante pour certains, les encourageant à rechercher des alternatives.

10. Héritage Familial Préservé : La préservation de l’héritage familial et des liens générationnels peut être une considération importante qui pousse certains individus à rechercher des alternatives au divorce, même en cas de difficultés conjugales.

Il est essentiel de comprendre que chaque relation conjugale est unique, et qu’il n’existe pas de solution universelle en matière de divorce. Chaque individu doit prendre une décision qui reflète ses propres valeurs, besoins et circonstances.

Les démarches importantes à entreprendre après une décision de divorce ou de dissolution de partenariat

, ,

La fin d’une relation conjugale marque souvent le début d’une nouvelle phase de vie, accompagnée de diverses démarches administratives et juridiques à effectuer. Après l’obtention d’une décision de divorce ou de dissolution de partenariat en Suisse, il est crucial de prendre les mesures adéquates pour mettre à jour votre situation civile et vos engagements contractuels. Voici un guide pratique pour vous aider à naviguer dans ce processus souvent complexe :

Notification du changement d’état civil : Si vous êtes de nationalité suisse, l’information est automatiquement transmise aux autorités compétentes. Cependant, si vous êtes de nationalité étrangère, assurez-vous de mettre à jour votre état civil dans votre pays d’origine.

Mise à jour des documents officiels : Faites modifier les informations sur votre permis de conduire et votre carte grise en présentant une copie de la décision de divorce aux autorités compétentes.

Notification aux tiers : Informez vos assureurs privés, votre société de leasing, votre caisse de prévoyance professionnelle et vos institutions bancaires de votre nouvel état civil, de votre nouvelle adresse et éventuellement de votre nouveau nom. Joignez une copie de la décision à vos notifications.

Notification à votre institution de prévoyance : Fournissez une copie de la décision de divorce à votre institution de prévoyance pour mettre à jour vos informations.

Obtention de certificats d’état civil : Trois à cinq mois après que la décision soit définitive, demandez à votre commune d’origine un certificat individuel d’état civil si vous n’avez pas d’enfants, ou un certificat de famille s’il y en a. Payez les frais requis.

Mise à jour de votre livret de famille : Si vous en avez un, mettez à jour votre livret de famille en envoyant une copie de la décision de divorce à la direction de l’État Civil de votre commune d’origine.

Modification du nom sur les documents d’identité : Si vous changez de nom, faites modifier votre passeport ou votre carte d’identité auprès de votre commune de domicile en présentant les documents nécessaires.

Révision de vos contrats : Informez votre régie de logement de votre changement de situation. Vous devrez peut-être également ajuster certaines assurances pour vos biens personnels, ainsi que votre testament en conséquence.

En suivant ces démarches et en prenant les mesures appropriées, vous pourrez entamer cette nouvelle phase de votre vie avec sérénité, en ayant votre situation civile et vos engagements contractuels à jour.